État des lieux


État des lieux des médias tunisiens

après la révolution du 14 janvier 2011 et les élections du 23 octobre 2011

Cet état des lieux a débuté en mars 2011. Il est réalisée sur la base d’entretiens avec plus de 80 professionnels (étudiants, blogueurs, journalistes, cadres, dirigeants de médias ou d’institutions, syndicalistes, juristes) représentatifs du secteur des médias tunisiens ainsi que des experts internationaux. Il est remise à jour trimestriellement.

A. Objectif

► Aider les bailleurs de fonds et les institutions de mise en œuvre de projets d’appui à identifier les forces et les faiblesses des médias et des structures qui encadrent le secteur médiatique tunisien dans le cadre du processus de transition démocratique.

B. Constats

1. Les acquis

► Contrôlé par l’ancien régime, les médias classiques n’ont joué aucun rôle dans la révolution tunisienne jusqu’au 13 janvier au soir, date où le président Ben Ali a aboli la censure que son gouvernement exerçait sur ceux-ci. Jusque-là, l’espace médiatique de la contestation était occupé par Internet (Facebook et les blogs), la téléphonie mobile et les télévisions étrangères.

Toutefois, à partir de cette date, en l’espace de quelques jours, voire de quelques heures pour certains, les médias ont graduellement pris conscience de leur liberté retrouvée et ils ont ouvert leurs pages ou leurs temps d’antenne à de nombreuses sensibilités politiques du paysage politique tunisien.

► Les premières autorités tunisiennes de la transition ont immédiatement garanti la liberté d’expression et fait de la réforme du secteur des médias une priorité d’action.

• Dès la constitution du gouvernement provisoire, le ministère de l’Information a été aboli.

• Les activités de l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE), qui contrôlait l’information via l’attribution des marchés publicitaires des organismes publics, et celles de l’Agence tunisienne d’internet (ATI), qui contrôlait et censurait les sites internet, ont été gelées (toutefois les deux agences n’ont pas été dissoutes).

• Dès le 30 janvier, Mohamed Ghannouchi, Premier ministre du premier gouvernement provisoire, recevait une délégation du bureau exécutif du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT).

• En février, la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique a mis en place une sous-commission des médias.

• Début mars, le second gouvernement de transition du Premier ministre Caïd Essebsi crée une instance consultative chargée spécialement de proposer des réformes au niveau du secteur médiatique : l’Instance nationale chargée des réformes de l’information et de la communication (INRIC).

• Parallèlement à la création de l’INRIC, le Conseil Supérieur de la Communication (CSC, créé en 1989 par la loi n° 2008-30 du 2 mai 2008), est abrogé. Ce Conseil était strictement consultatif et considéré comme une « chambre d’entérinement » des décisions prises au palais de Carthage. Il a réalisé plusieurs études qui n’ont jamais été publiées1.

► Les trois journaux « d’opposition » existant avant la révolution, Al-Maouqif, Al-Mouatinoun et Al Tariq al-Jadid peuvent être imprimés et distribués normalement, sans les traditionnels problèmes « techniques » des imprimeurs 2 et des distributeurs.

► Le bilan des neuf mois du gouvernement de transition est globalement positif au niveau des médias : suite aux recommandations de la Sous-commission médias et de l’INRIC, il a promulgué trois décrets-loi importants, relatifs au code de la presse, à la création d’une instance de régulation de l’audiovisuel (HAICA), ainsi qu’à l’accès à l’information. Il a également donné son autorisation à la création de douze nouvelles chaînes de radios et cinq chaînes de télévision.

De son côté, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a élaboré le cadre juridique réglementant l’accès des partis politiques aux médias et leur temps de parole dans les médias publics, ainsi que les conditions d’utilisation de la publicité politique. Elle a également mis en place un monitoring des médias qui s’est révélé efficace.

► La liberté d’expression a progressé dans l’ensemble des médias (publics/privés, écrits, audiovisuels, électronique). L’indépendance éditoriale à l’égard des autorités publiques semble acquise. Sans surprise, la télévision et la radio sont les médias les plus utilisés, ainsi que les réseaux sociaux sur internet pour les jeunes.

Les acteurs de la société tunisienne en profitent pour s’exprimer abondamment sur les sujets qui les préoccupent. Les citoyens n’hésitent d’ailleurs pas à présenter leurs revendications directement auprès des médias. Ceux-ci n’ont plus autant été lu, écouté ou regardé depuis le « printemps de la démocratie » au début des années 90, lors de l’arrivée au pouvoir du président Ben Ali. On assiste à un phénomène de catharsis par la parole et l’écriture. Les médias participent à la construction de la démocratie en Tunisie.

► Durant la campagne électorale, les médias dans leur ensemble ont globalement respecté les règles émises en matière de couverture des élections. Les principaux acteurs politiques ont eu accès aux médias de façon relativement équitable. Les médias audiovisuels publics, spécialement la radio, ont mis en place un dispositif d’information électorale professionnel et neutre.

Le 22 décembre 2011, le Premier ministre du nouveau gouvernement démocratique, issu des élections du 23 octobre, Hamadi Jebali, a affirmé, en présentant le programme du gouvernement devant l’Assemblée constituante, que le secteur de l’information bénéficiera de tout l’intérêt qu’il mérite afin que l’information soit libre, plurielle, indépendante et au service des objectifs de la société sans restriction aucune.  «L’époque de la tutelle et de la censure est révolue », a-t-il précisé3.

2. Problèmes rencontrés

► Néanmoins les médias tunisiens sont confrontés à des problèmes structurels importants qui compromettent leur mission de « quatrième pouvoir » de cette jeune démocratie.

2.1. Méfiance des Tunisiens à l’égard des médias nationaux

► Les Tunisiens restent méfiants à l’égard des médias nationaux qu’ils jugent manquant encore de crédibilité, d’objectivité ou encore proche de l’Etat ; d’où l’engouement pour des chaînes étrangères comme France 24 ou Al Jazeera.

Mais cette méfiance diminue, si l’on en croit les derniers résultats d’une étude d’audience4, réalisée en octobre dernier par l’institut tunisien Sigma, qui montre que les informations du journal télévisé de 20 heures de la première chaine publique, Al watanya, sont, pour cette période analysée, les plus suivies par le public tunisien, bien avant celles de la chaîne Al Jazeera. 

2.1. Liberté d’expression

2.1.2. Difficulté de respecter le travail des journalistes

► Les médias n’ont pas encore la garantie de pouvoir exercer leur travail sereinement. Même si la situation n’est plus comparable avec ce que les journalistes ont vécu sous l’époque de Ben Ali, certains événements montrent que la sécurité des journalistes est encore menacée par les forces de maintien de l’ordre, y compris depuis la mise en place du nouveau gouvernement démocratique.

Lors des manifestations des 19 et 20 février 2011, des actes de violences ont été perpétré à l’égard des médias locaux. Selon le SNJT5, un journaliste a été agressé par des policiers en civil et deux entreprises de presse (groupe Dar Al amal et SNIPE-La Presse) ont été victimes d’actes de vandalisme de la part des manifestants.

Les 5 et 6 mai 2011, plusieurs journalistes ont été victimes de brutalités policières lors de manifestations violemment réprimées par les forces de l’ordre qui ont même investis les locaux du journal La Presse. Reporter Sans Frontière et le SNJT ont immédiatement condamné l’attitude des forces de l’ordre. « La violence déployée par les policiers au cours des derniers jours contre les journalistes rappelle de mauvais souvenirs, comme si les anciennes méthodes étaient de retour, près de quatre mois seulement après la chute de Zine el-Abidine Ben Ali », analysait Jean-François Julliard, secrétaire général de Reporters Sans frontières6.

Le 15 juillet 2011, plusieurs journalistes ont été molestés par les forces de police. Le SNJT a déposé une plainte contre le Ministère de l’intérieur pour violation des droits des journalistes. « Si certains journalistes n’avaient pas de signes distinctifs, ceux qui étaient clairement identifiables, grâce à leur appareil photo et leur caméra, n’ont pas pour autant été épargnés par les forces de l’ordre », relève à nouveau Reporters Sans Frontières7 qui déplore également les déclarations du Premier ministre Caïd Essebsi qui, lors d’un discours à la nation, le 18 juillet, assimile clairement les journalistes à des fauteurs de trouble, mettant en cause leur responsabilité dans les violences qui traversent la Tunisie.

► Depuis le second semestre 2011, les journalistes doivent faire face à la montée de l’extrémisme religieux. Les mouvements les plus radicaux n’hésitent pas à s’en prendre aux médias et aux journalistes lorsque ces derniers abordent des sujets religieux de manière critique. Plus inquiétant, les derniers incidents ont eu lieu depuis la nomination du nouveau gouvernement démocratique et seraient parfois le fait de ses propres sympathisants.

Les 9 et 11 octobre 2011, la chaîne de télévision Nessma a été attaquée par près de 300 manifestants qui protestaient contre la diffusion du film Persepolis. Des actes de vandalismes et des menaces ont été proférés contre le personnel et le directeur de la chaîne. Le 10 octobre, 144 avocats ( !) ont déposé plainte contre le représentant légal de la chaîne et un de ses actionnaires, Nabil Karoui, sur le fondement des articles 44 et 48 du code de la presse (toujours en vigueur dans la mesure où les décrets loi relatifs au nouveau code de la presse et au code de l’audiovisuel n’avaient pas encore été promulgués à cette époque) et des articles 226 et 226 bis du code pénal qui répriment « l’offense envers les cultes », « l’outrage public à la pudeur » et « l’atteinte aux bonnes mœurs et à la morale publique ». Le procureur a immédiatement ouvert une enquête préliminaire. Nabil Karoui risque jusqu’à trois ans de prison ferme8. Le 11 octobre 2011, il a publiquement présenté ses excuses. Ouvert le 17 novembre 2011, le procès a été reporté au 23 janvier 2012.

Ces événements ont provoqué une vive polémique dix jours avant l’échéance électorale du 23 octobre. Le SNJT et l’Association tunisienne des directeurs de journaux (ATDJ) ont dénoncé l’agression contre la chaîne. L’INRIC a, quant à elle, condamné toute forme de violence et tentative de terroriser les professionnels des médias. Si des partis politiques ont dénoncé l’attaque, la majorité d’entre eux ont condamné ce qu’ils qualifient de provocation en période pré-électorale…

Le 4 janvier 2012, une journaliste du journal Essahafas’est fait agresser par des agents en civil lors de la couverture d’un mouvement de protestation des enseignants contre la politique du gouvernement devant le ministère de l’enseignement supérieur9.

Le 11 janvier 2012, un journaliste de la chaîne de télévision Nessma s’est fait agresser devant le ministère de l’Intérieur par des individus venus soutenir l’action de l’autorité publique. D’autre part, des groupes salafistes ont proféré récemment des menaces contre les journalistes du quotidien Le Maghreb, suite à la publication d’une enquête sur cette mouvance en Tunisie10.

Suite à ces événements, Reporters Sans Frontière a demandé au ministère de l’Intérieur d’« ouvrir de manière systématique des enquêtes sur les agressions commises par ses agents contre des professionnels de l’information. Leurs conclusions doivent être rendues publiques. Par ailleurs, des sessions de sensibilisation des forces de l’ordre au travail des journalistes (et vice-versa) devraient être organisées en partenariat avec les organisations de défense de la liberté de la presse en Tunisie. »11

► Ces événements ainsi que la récente nomination unilatérale des responsables des établissements médiatiques publics (lire point 2.3.) sont inquiétants car ils vont à l’encontre du discours du nouveau gouvernement sur sa volonté de respecter le rôle des médias et d’abolir les restrictions à l’égard des journalistes.

Ils mettent également en lumière la méfiance qui existe entre le nouveau gouvernement et les médias existants, critiques à l’égard des mouvements islamistes (parfois sans aucune objectivité ni respect de la déontologie). De son côté, le principal parti du gouvernement se méfie des médias, à la fois parce qu’il a collaboré avec le régime Ben Ali mais aussi parce qu’il est jugé proche des milieux progressistes, voire laïques. Le gouvernement a tardé à dénoncer les brutalités policières ou à condamner les agissements de ses sympathisants.

Toutefois, le 9 janvier 2012, le gouvernement s’est engagé auprès du SNJT à ouvrir une enquête sur ces incidents12.

Néanmoins, Reporters Sans Frontières a tenu à réagir le 14 janvier, à l’occasion de la date anniversaire de la révolution, par une lettre ouverte aux autorités tunisiennes pour leur faire part de ses inquiétudes au sujet de la liberté d’expression des médias en Tunisie13, tout comme le Groupe d’observation de la Tunisie de IFEX, une coalition internationale de 21 associations de défense de la société civile et des médias qui surveille les atteintes à la liberté d’expression en Tunisie 14.

2.1.3. Censure d’internet

► La censure sur internet, totalement abolie au début de la période transitoire, est de nouveau pratiquée, sans toutefois atteindre la même ampleur que sous le régime Ben Ali. Elle n’est plus « le fait du prince » mais la conséquence de décisions judiciaire.

Début mai, quatre pages web ont été censurées par l’ATI, en application d’une réquisition émanant du juge d’instruction auprès du tribunal militaire permanent de Tunis. Le Ministère tunisien de la défense a justifié cette mesure en indiquant que ces pages web portaient atteintes à la réputation de l’armée et encourageaient le chaos dans le pays15.

Le 15 août 2011, la cour d’appel tunisienne a confirmé la décision du 27 mai 2011 du tribunal de première instance de Tunis, d’interdire l’accès aux sites pornographiques16. L’ATI devra mettre en place un système de censure et de filtrage alors que l’agence affirme ne pas avoir “les moyens financiers et techniques pour appliquer le jugement”. Elle a déposé un recours devant la Cour de cassation. Selon Maitre Moneem Turki, avocat plaidant pour la fermeture des sites pornographiques, l’ATI doit cependant d’ores et déjà appliquer le filtrage puisque le recours déposé par l’agence n’a pas d’effet suspensif. Reporters Sans frontières17 a rappelé son opposition au filtrage des sites internet, procédé qui s’avère inefficace et qui cause toujours le blocage de sites qui ne sont pas, à l’origine, ciblés par cette mesure.

2.1.4. Difficulté de respecter la pluralité de l’expression

► Avant les élections, les vieux réflexes de loyauté des médias envers le pouvoir s’appliquaient encore. Les médias écrits francophones n’ont pas couvert avec impartialité les manifestations anti-gouvernementales des 19 et 20 février 2011, par exemple. Même si dans les faits, de nombreux médias ont pris leur indépendance éditoriale par rapport aux autorités publiques, ils ont du mal à refléter la diversité des opinions de la population.

► Beaucoup de responsables de médias sous le régime Ben Ali sont encore en poste dans les entreprises de presse. Ils ont tendance à « orienter » l’information à l’aune des réflexes acquis durant la dictature. Le point de vue des grévistes ou des populations défavorisées est souvent négligé par les médias, par exemple. Les positions du mouvement Ennahdha sont souvent dénigrées sans preuve à l’appui.

► Des « lignes rouges » réapparaissent : l’armée, la sécurité nationale, le mythe et les martyrs de la révolution, l’identité nationale ne sont pas critiquables. Certains faits de corruption ou qui touchent à la sécurité ont été censurés à la télévision nationale dans les premiers mois de la révolution.

Les atteintes à la religion musulmane (cfr. La diffusion du film Persepolis) ne sont pas admises. Ainsi, en décembre, deux hebdomadaires français (L’Express et Le Nouvel Observateur) n’ont pas été distribués en Tunisie suite à la reproduction de représentations du Prophète (affaire Charlie Hebdo). Auto-censure de la part des publications ou refus de la société de diffusion tunisienne Sotupresse ? Celle-ci se défend d’avoir empêché cette diffusion, tout en affirmant que «par respect des valeurs sacrées de l’islam et du peuple tunisien, elle n’aurait pas procédé à la distribution des deux numéros cités, même si elle les avait reçus, parce qu’ils portent une atteinte inacceptable à la religion islamique»18.

► Les freins à la liberté d’expression ne proviennent plus uniquement des acteurs étatiques mais également des décideurs économiques. Les propriétaires et/ou les gestionnaires des médias imposent souvent leur point de vue aux rédactions en fonction de considérations commerciales et/ou opportunistes. La fragilité des conditions salariales des journalistes les poussent à accepter les directives patronales et à pratiquer l’auto-censure, de peur des conséquences sur leur carrière ou leur emploi.

Dès lors, les médias tunisiens privés reflètent un point de vue économiquement assez conservateur et politiquement plutôt en faveur des grandes tendances politiques. En conséquence, les acteurs politiques ou de la société civile les plus connus ont la faveur des médias au détriment des autres, qui sont moins présents lors des débats audiovisuels ou qui ne peuvent s’exprimer dans les journaux (sous-représentation des femmes politiques ou représentantes de la société civile, par exemple).

► Avant les premières échéances électorales, certains partis politiques ont eu du mal à respecter la directive de l’ISIE qui interdisait la publicité politique à partir du 12 septembre 2011. Deux partis, l’Union patriotique libre et le Parti démocrate progressiste, ont contesté et transgressé cette directive qu’ils jugeaient illégale19.

► Il n’y a pas de cadre juridique réglementant la possession ou la gestion d’un média (hors élection) par un responsable politique et/ou économique. Ainsi, Hechmi Haamdi, principale figure du parti politique Pétition populaire pour la liberté, la justice et le développement (Al-Aridha Chaabia) a fait campagne sur les ondes de sa propre chaîne satellitaire, Al Mustakala, installée à Londres, au détriment des règles concernant la pluralité d’expression puisqu’aucune autre formation politique n’y a eu accès.

2.2. Construction du cadre juridique relatif aux médias

2.2.1 La création des instances consultatives du secteur médiatique

► Le gouvernement de transition a confié à deux institutions provisoires, la mission d’élaborer et de proposer les textes législatifs visant à réformer le secteur des médias.

• La Commission des réformes politiques20, créée au lendemain de la révolution, a mis en place une Sous-commission médias, présidée par Ridha Jenayah, constituée de quatre juristes, essentiellement spécialisés en droit public, chargée de réviser le code de la presse, d’élaborer le cadre juridique organisant le secteur des médias, ainsi qu’une loi d’accès à l’information publique pour les citoyens.

• La seconde institution, « l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication » (INRIC) a vu le jour début mars 2011 (décret-loi n°2011-10 du 2 mars 2011). Suite à l’appel au meurtre du Premier ministre de l’époque par un citoyen en direct sur un plateau de télévision (voir point 2.7.1.), le gouvernement décide de créer l’INRIC en tant qu’instance régulatrice, dans le but de superviser les médias.

Après quelques consultations avec le secteur, l’INRIC a estimé que son rôle devait être celui d’une instance de réflexion, indépendante, consultative et provisoire (le temps des élections) chargée d’élaborer des recommandations pour le gouvernement.

Le président de l’INRIC, Kamel Labidi, est nommé par le Premier ministère. L’instance est constituée de huit membres, pour la plupart issus du secteur des médias (SNJT, IPSI, Bloggeurs, magistrats, patrons de presse…), choisis librement par son président, et tous bénévoles (sauf le président). Si elle a récupéré les bureaux de l’ancienne Commission Supérieure de la Communication (CSC), l’INRIC ne dispose pas de moyens financiers propres et quasiment pas de personnel pour mener à bien ses missions. En tant qu’instance provisoire créée par un gouvernement de transition sans légitimité forte, l’INRIC n’a pas réclamé de budget à l’exécutif, optant pour une stratégie d’action basée sur le volontariat de ses membres.

Les missions de l’INRIC :

  • évaluer les différentes activités du secteur de l’information et de la communication ;

  • identifier les préoccupations et les attentes des professionnels des médias et des composantes de la société civile ;

  • préparer les législations qui s’imposent pour répondre à aux préoccupations du secteur, s’agissant en particulier de la création de structures indépendantes de régulation dans les secteurs de la presse écrite, radiophonique et presse électronique ;

  • donner un avis au sujet des demandes présentées pour la création de stations radiophoniques et de chaînes de télévision, en attendant la promulgation d’une loi et d’un cahier des charges y afférents, conformément aux standards internationaux21.

Pour mener à bien ses missions, l’INRIC opte pour une approche participative à travers l’organisation de rencontres avec l’ensemble du secteur des médias tunisiens (journalistes, patrons de presse, juristes, syndicalistes, universitaires) et d’ateliers de travail avec des experts étrangers, notamment issus de pays ayant connu des processus de transition démocratique (Afrique du Sud, Tchéquie, Espagne, Portugal, Chili, Argentine, etc.). L’INRIC a bénéficié du soutien de plusieurs organisations internationales, plus particulièrement IFEX et Article 19 mais aussi les CSA belges et français, l’OIF, l’UNESCO…)22.

• Pendant les premières semaines de leur mise en place, les relations entre la Sous-commission médias et l’INRIC ont été ambiguës, les deux instances œuvrant quasiment au même objectif, la réforme du secteur médiatique, mais sans réelle concertation. En avril 2011, la Sous-commission médias rédige un projet de décret-loi sur le code de la presse qui est jugé par les professionnels des médias et la société civile tunisienne aussi répressif (et plus criminalisant) que le précédent !

Sous la pression du secteur des médias, la Sous-commission médias associe l’INRIC qui participe à l’élaboration de trois projets de réforme en matière d’information : sur l’accès aux documents administratifs, sur un nouveau code de la presse et sur la création d’une instance de régulation du secteur audiovisuel.

2.2.2. La loi sur l’accès aux documents administratifs

En promulguant le décret-loi sur l’accès aux documents administratifs (D-L n°41 du 26 mai 2011 modifié par le décret-loi n° 54 du 11 juin 2011) pour tous les citoyens, le gouvernement fait de la Tunisie le deuxième pays arabe, après la Jordanie, disposant d’une telle loi qui lutte contre la culture du secret étatique. Le premier décret-loi (du 26 mai) avait été « vidé de sa substance » en donnant à l’administration publique tunisienne un pouvoir de confidentialité discrétionnaire par rapport à l’information à divulguer ou non. Sous la pression de l’INRIC et aussi de la Banque mondiale et de l’Union européenne, le décret-loi a été modifié par celui du 11 juin, plus conforme aux standards internationaux. « Il prévoit le droit de chacun, sans restriction de citoyenneté, à avoir accès aux documents administratifs ; il oblige les autorités publiques à publier de manière proactive des informations sur leurs activités et il établit le principe de la gratuité de l’accès aux documents »23.

Mais, les experts, dont l’ONG internationale article 19, pointent certaines insuffisances du décret « qui pourraient être sérieusement préjudiciables à l’objectif de ce dernier et remettent en cause l’engagement du gouvernement provisoire à l’ouverture et à la transparence. Plus spécifiquement, les exceptions au principe de divulgation sont rédigées de manière trop large et le décret ne contient pas de disposition établissant la primauté de l’intérêt public. Selon ce type de disposition, la divulgation d’informations dont l’accès peut être légitimement restreint est requise lorsque cela sert l’intérêt public. De plus, la mise en œuvre du décret lui-même n’est pas prévue avant deux ans malgré la nature provisoire de ce dernier. L’expérience des pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’est (…) montre qu’une telle mise en œuvre peut être achevée dans un délai qui se calcule en mois et non en années »24.

Dès lors, le gouvernement provisoire devrait compléter le décret-loi par l’adoption de directives clarifiant la portée limitée des exceptions et établissant la primauté de l’intérêt public. Il est à noter qu’à ce jour aucune campagne de communication auprès des citoyens n’a été organisée pour faire connaître cette loi.

2.2.3. Le Code de la presse

► Le décret-loi relatif au nouveau code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition (D-L n°215 du 02 novembre 2011) vise à remplacer le code de la presse de 1975 jugé par les journalistes beaucoup trop répressif. Il est construit autour de quatre chapitres, qui portent respectivement sur le régime des entreprises de presse, le statut du journaliste professionnel, le droit de rectification et de réponse et la responsabilité pénale25.

Il interdit notamment toute ingérence du ministère de l’intérieur dans les domaines de la presse et de l’édition qui relèvent désormais du pouvoir judiciaire. Sur les douze peines privatives de liberté que contenait l’ancien code de la presse, seules trois peines ont été maintenues, dont deux sont prévues par des conventions internationales et ratifiées par la Tunisie26. S’alignant sur les codes des pays démocratiques, les peines privatives de liberté en matière de diffamation et d’insultes sont supprimées et remplacées par des peines financières.

Les peines retenues incriminent :

- L’incitation à la discrimination raciale ou à la violence contre des personnes pour leur origine, leur religion ou leur sexe ;

- La production, la distribution, la vente et l’importation de produits pornographiques à caractère pédophile ;

- l’incitation à l’homicide ou au pillage, au viol ou à l’atteinte à l’intégrité physique.

Le nouveau code de la presse supprime également le régime d’autorisation pour les domaines de l’édition des livres, des ouvrages et des périodiques et le remplace par la déclaration simple. Il comprend également des dispositions fixant les conditions d’accès au statut de journaliste professionnel et consacrant le droit des journalistes à l’accès aux informations et à la liberté de diffusion, sans faire l’objet d’une quelconque forme de pression ou rendre des comptes au sujet des points de vue qu’ils expriment ou des informations qu’ils diffusent, tout en assurant la protection du secret de leurs sources.

Le Code de la presse fixe aussi l’organisation de la délivrance de la carte de presse, qui sera du ressort de la Commission d’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, composée de sept membres nommés pour quatre ans (non renouvelable) : trois représentants issus du SNJT, deux représentants parmi les organisations des directeurs d’entreprises de médias privés (presse et audiovisuel) et un représentant des directeurs des entreprises publiques de presse. La fonction de président serait confiée à un magistrat du tribunal administratif.

Les modalités de présentation d’une demande de carte de journaliste professionnel, les conditions de son octroi, la durée de sa validité et les modalités de son retrait seront fixées par décret sur proposition de la commission. Aucune date pour sa mise en place n’a encore été fixée.

Pour la première fois en Tunisie, le code de la presse mentionne, à côté de la presse écrite et audiovisuelle, la presse électronique. Cette définition devrait favoriser l’octroi de la carte de presse aux journalistes travaillant dans des journaux en ligne qui ne sont, pour le moment, pas reconnus comme tels.La délivrance de cette carte aux journalistes de la presse électronique sera, toutefois, conditionnée au respect de certains critères par les journaux en ligne. Ces critères seraient les suivants: l’existence d’une mission d’information professionnelle, la production journalistique de contenus originaux et actualisés, l’emploi d’un certain nombre de journalistes à plein temps et l’existence d’une rédaction27.

Par contre, l’article 7 du code de la presse précise que pour être journaliste professionnel, il faut posséder au minimum un diplôme de licence. Cette disposition, discriminante à l’égard des journalistes talentueux mais non diplômés, vise à lutter contre le phénomène des « faux journalistes » qui possèdent une carte de presse sans pour autant exercer. A l’aune des standards internationaux, elle n’en demeure pas moins discutable.

► Aucune action de sensibilisation et de vulgarisation du nouveau code de la presse n’a été menée à ce jour vis-à-vis des journalistes (surtout en province), des magistrats, des avocats, des partis politiques et des opérateurs économiques.

2.2.4. La Haute Autorité Indépendante de la Communication audiovisuelle (HAICA)

Le Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de communication audiovisuelle et portant création d’une instance supérieure indépendante de la communication audiovisuelle, a comblé un vide juridique puisque la Tunisie ne s’était jamais dotée d’un outil de régulation des médias audiovisuels sous le régime Ben Ali. Inspiré notamment des textes juridiques créant les CSA français et belge, le décret-loi garantit la liberté des médias audiovisuels (art. 3) et l’indépendance morale et financière de la HAICA (art. 6).

► Celle-ci sera composée (art. 7) de neuf membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. L’Instance se renouvelle par tiers tous les deux ans et par rotation. La HAICA comprendra deux magistrats provenant de la justice administrative, deux membres nommés sur proposition du pouvoir législatif (dont l’un au moins possède une expérience dans le secteur audiovisuel public), deux membres nommés sur proposition des instances professionnelles des journalistes, un membre nommé sur proposition des instances des métiers audiovisuels non journalistiques (cameraman, par exemple), un membre nommé sur proposition des instances professionnelles des propriétaires de médias audiovisuels et un membre nommé par le Président de la République après consultation des membres de l’Instance et qui assure les fonctions de président.

La HAICA disposera d’un secrétariat général et des services administratifs nécessaires à son fonctionnement, placés sous le contrôle du président (art. 9). Cependant ses agents doivent obligatoirement provenir de la fonction publique (art. 26), ce qui pose le problème du recrutement de professionnels des médias provenant du secteur privé.

La HAICA dispose de pouvoirs décisionnels, de contrôle et de sanction (art. 16, 17, 18). Elle est notamment chargée de :

  • faire respecter les règles applicables au secteur de la communication audiovisuelle par l’ensemble des acteurs, y compris les pouvoirs publics ;

  • statuer sur les demandes d’octroi des licences relatives à la création et l’exploitation des médias audiovisuels, fixer leurs cahiers des charges et contrôler le respect de son contenu ;

  • coordonner avec l’Agence nationale des fréquences (ANF) l’attribution des fréquences audiovisuelles (le décret-loi donne la priorité aux entreprises du service public) ;

  • veiller à garantir la liberté d’expression et le pluralisme des idées et des pensées, en particulier en ce qui concerne l’information politique, tant pour le secteur audiovisuel privé que public;

  • veiller au respect des textes législatifs qui fixent les règles de programmation et de diffusion des séquences relatives aux campagnes électorales ;

  • adopter et contrôler l’application des règles relatives à la publicité ;

  • mettre en place les règles d’audimétrie et les contrôler ;

  • statuer sur les litiges relatifs aux chaines audiovisuelles ;

  • fixer le montant de la redevance d’exploitation des médias audiovisuels ;

  • Sanctionner les infractions commises par les entreprises audiovisuelles.

La HAICA dispose aussi d’attributions consultatives (art. 19), notamment au niveau législatif. Elle peut, de manière pro-active, proposer des réformes juridiques du secteur et elle remet un avis sur les nominations des PDG des entreprises audiovisuelles publiques.

La HAICA doit, même si ce n’est pas explicitement indiqué dans le décret-loi (art. 22), organiser un monitoring des médias (voir point 2.10.).

► Aucune date n’a encore été fixée pour la mise en place de la HAICA.

2.2.5. Bilan et inquiétudes par rapport au cadre juridique relatif aux médias

De l’avis des experts, ces deux décrets-loi constituent une avancée considérable pour la liberté des médias en Tunisie. Mais leur adoption n’a pas été sans difficulté.

Au niveau du code de la presse, il aura fallu quatre mois de concertation entre la Sous-commission médias, l’INRIC, le SNJT, l’Association des directeurs de sociétés de presse et l’Union tunisienne des éditeurs pour parvenir à un consensus à la fin de l’été 2011.

Au niveau du projet de loi sur la HAICA, le lobby des entrepreneurs de médias audiovisuels privés a été particulièrement virulent à l’encontre de l’INRIC et critique à l’égard de ce projet qu’ils perçoivent comme une menace pour leurs intérêts économiques. L’instance a dû faire face, essentiellement durant le mois de septembre 2011, à une campagne de diffamation et de dénigrement particulièrement agressive de la part de certains médias. Des chaînes de télévisions comme Hannibal et Nessma TV ont consacré de nombreux temps d’émission à dénigrer les activités et les membres de l’INRIC au mépris des règles de la déontologie journalistique.

Ce n’est que le 22 septembre que l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution a adopté le projet de décret-loi après avoir reporté une première fois les débats. Le gouvernement ne l’adoptera que dix jours avant les élections, lors de son dernier conseil des ministres, le vendredi 14 octobre 2011 et le décret-loi ne sera publié qu’après les élections, le 2 novembre 2011. Si « l’affaire Persepolis » n’avait pas mis en lumière la fragilité de la liberté d’expression en Tunisie, on peut se demander si ces deux décrets-lois auraient été adoptés par le gouvernement du Premier ministre Caïd Essebsi.

► Cependant, la pérennité de ces deux décrets-loi n’est pas encore assurée. Des responsables de l’actuelle coalition gouvernementale (parti Ennahdha) souhaiteraient qu’ils soient révisés par l’Assemblée constituante au motif que, lorsque ces textes ont été examinés par l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, le parti s’était retiré des débats en raison d’une action de protestation politique. En réalité, certaines dispositions du code de la presse seraient perçues comme trop libérales. Outre le danger d’un « détricotage » des libertés obtenues dans les textes, cela ralentirait la mise en place de la HAICA.

► A la mi-janvier 2012, la HAICA n’est toujours pas installée.

2.2.7. L’inscription de la liberté d’information dans la Constitution

Début novembre 2011, l’INRIC, en concertation avec le Centre africain pour le perfectionnement des journalistes et des communicateurs (CAPJC), le SNJT, l’Association tunisienne des directeurs de journaux (ATJD) et le syndicat de l’information et de la culture relevant de l’Union Générale Tunisienne du travail (UGTT), a interpellé les principaux partis politiques pour leur demander que la liberté d’expression et de l’information soient explicitement garanties dans la future constitution. Cette démarche reflète les inquiétudes d’une grande partie de la société civile, dont le secteur des médias, qui craint que le nouveau gouvernement ne restreigne ou ne muselle la nouvelle liberté d’expression par une loi28. Certains vont plus loin et demandent que l’Instance de régulation et le droit d’accès à l’information soient également inscris dans la constitution.

2.2.5. Les recommandations pour l’octroi des licences aux nouveaux médias audiovisuels

► Voir le point 2.4.2

2.2.6 Les autres activités de l’INRIC

► L’INRIC a également élaboré fin juillet 2011 un guide du journaliste tunisien pour les élections, en collaboration avec Reporters Sans frontières (RSF) et l’Organisation intergouvernementale de la Francophonie (OIF).

► L’INRIC soutient également l’élaboration par un expert tunisien d’un « Livre blanc » sur les médias durant la dictature de Ben Ali, de façon à établir un diagnostic du système médiatique mis en place par l’ancien régime et à analyser les mécanismes de la propagande mis en œuvre tant à l’intérieur de la Tunisie qu’à l’étranger. L’objectif de l’ouvrage est d’identifier clairement les instruments et les acteurs de la corruption et de la perversion des institutions médiatiques29.

L’INRIC est en train de terminer son rapport final qui sera soumis à l’Assemblée constituante et au gouvernement (probablement fin janvier 2012). Celui-ci dressera un constat exhaustif du secteur médiatique et une liste de recommandations pour améliorer son fonctionnement et sa qualité. Les conclusions seront également rendues publiques. Ensuite l’INRIC mettra fin à ses activités.

►Toutefois, le 27 décembre 2011, l’INRIC a recommandé aux autorités tunisiennes 14 mesures urgentes pour réformer le secteur de l’information (lire le document en intégralité en annexe). Parmi les recommandations les plus significatives, citons la promulgation des textes d’application relatifs aux nouvelles législations, la mise en place de la HAICA, l’installation de la commission de la carte de presse, l’organisation de l’aide d’Etat via l’octroi d’avantages fiscaux et l’organisation de la répartition de la publicité publique.

L’INRIC a également demandé au gouvernement de garantie de l’indépendance des entreprises médiatiques à l’égard du pouvoir exécutif et de procéder aux changements qui s’imposent à la tête des entreprises publiques d’information, en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées. A terme l’INRIC demande que le pouvoir législatif soit la seule autorité chargée de contrôler les entreprises publiques et de fixer les critères de choix de leurs dirigeants, conformément aux législations en vigueur dans les pays démocratiques.

Le 7 janvier 2012, en procédant seul aux nominations de certains responsables des entreprises médias publiques, le Premier ministre n’a pas suivi les recommandations de l’INRIC (lire point suivant).

2.3. Restructuration et redéfinition des missions des médias de service public

► Sous l’ancien régime, les médias publics (radios et télévision nationale, Groupe La Presse, agence de presse TAP) étaient devenus des médias de propagande gouvernementale. La restructuration des médias publics, la (re)définition de leurs missions et leur transformation en véritables médias de service public n’ont pas encore eu lieu. Les textes de loi et les nouveaux cahiers des charges doivent encore être élaborés.

► La suppression du ministère de la Communication place les médias publics sous la tutelle directe du Premier ministère. La nomination des futurs responsables des médias de service public reste une prérogative du Premier ministre, même si la future HAICA doit remettre un avis conforme.

Le 7 janvier 2012, le Premier ministère a procédé, sans concertation avec le secteur médiatique, à une série de nominations à la tête de plusieurs établissements médiatiques publics mais aussi au niveau rédactionnel. Sont concernés30 : le PDG de la TAP, de la Société nouvelle d’impression, de presse et d’édition (SNIPE et directeur des journaux La Presse et Essahafa), de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne (ETT), les directeurs de la première et deuxième chaîne télévisée, le directeur de l’information à la télévision tunisienne ainsi que les rédacteurs en chef de La Presse et de Essahafa. Aucune nomination ne concernait les médias radiophoniques publics.

D’autres part, les établissements médiatiques devront disposer de conseils d’administration composés de représentants des journalistes, des agents et de l’administration ainsi que de représentants des organisations et des institutions concernées par le secteur. Aucune date n’a été annoncée à ce sujet.

• Le jour même, l’INRIC et le SNJT (suivis le 9 janvier par l’Association tunisienne des directeurs de journaux) ont dénoncé ces nominations prises sans concertation : « Ce mode de prise de décision adopté par le gouvernement est un pas en arrière au moment où les structures professionnelles et les instances de l’information s’affairent à présenter des visions et des recommandations en conformité avec les normes internationales garantissant l’indépendance des établissements médiatiques du pouvoir exécutif31 ». Le fait que les nominations soient étendues aux responsables de rédaction est inquiétant et « constitue un retour aux pratiques de contrôle et de censure et à la soumission au diktat politique ».

De son côté, le SNJT fustige « l’arbitraire » des nominations et souligne que certains nouveaux responsables ont été « des serviteurs dévoués sous le régime despotique de Ben Ali et que certains d’entre eux sont liés à des affaires de corruption »32. Le syndicat appelle aussi le gouvernement provisoire « à adopter en urgence la loi portant création de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) ».

Le 9 janvier 2012, de nombreux journalistes et personnalités du monde syndicat, politique et de la société civile ont manifesté place de la Kasbah devant le Premier ministère pour signifier leur refus des décisions prises par le gouvernement, qu’ils assimilent à la tutelle du pouvoir sur l’information, et appelé au droit à une information indépendante. Par ailleurs, une contre-manifestation de sympathisants de Ennahdha a lieu au même moment, au même endroit.

Le jour même, après une réunion avec le SNJT le gouvernement s’est rétracté partiellement et il a annulé plusieurs nominations, dont celles de certains rédacteurs en chef et du directeur de l’information de la chaîne télévisée33. Par ailleurs, le gouvernement aurait accepté le principe d’élection interne pour les fonctions des dirigeants rédactionnels.

Le 12 janvier 2012, l’INRIC, le SNJT, le syndicat général de la culture et de l’information (UGTT), l’IPSI et le CAPJC demande au gouvernement la mise en place d’une commission d’experts et de professionnels du secteur de l’information chargée de l’examen des candidatures pour le poste de rédacteur en chef dans les médias publics selon des critères objectifs et transparents, élaborés par ces institutions34.

Cet événement, tout comme les agressions récentes commises sur des journalistes (voir point 2.1.2.), est le plus préoccupant au niveau du secteur des médias depuis la révolution de février 2011. Il met en lumière la méfiance du gouvernement actuel à l’égard des médias et sa difficulté à tourner le dos aux pratiques de l’ancien régime.

Reporters Sans Frontières et le Groupe d’observation de la Tunisie de IFEX35 ont également réagit rapidement en demandant la révocation des nominations prises par le gouvernement.

► Par ailleurs, comme l’a soulevé l’INRIC, dans ses recommandations du 27 décembre 2011, la question du contrôle parlementaire des médias publics n’a pas encore été abordée.

► Le fonctionnement des médias publics reste très hiérarchisé et manque de souplesse. Les responsables de nombreuses directions, nommés sous l’ancien régime, sont toujours en place et font preuve d’inertie face au changement. Les effectifs sont pléthoriques (nominations clientélistes ou népotistes sous l’ancien régime). La Télévision nationale, par exemple, compte environ 1.300 personnes dont 300 journalistes. Les organigrammes sont souvent incomplets, voire inexistants.

Les journalistes et les techniciens manquent de formation. Ils ont du mal à collaborer collectivement au sein d’une même rédaction. Les luttes de pouvoir sont fréquentes et paralysent le travail de réforme et de formation. L’organisation du travail est archaïque. Les conférences de rédaction sont encore rares.

► La radio tunisienne est également confrontée au problème de la concurrence entre les trois radios nationales et les cinq radios régionales. Toutes les chaînes proposent des programmes similaires. Chacune a sa propre équipe de journalistes qui ne collabore pas avec les autres chaînes. Toutefois, à l’occasion du premier scrutin électoral, les huit stations arabophones publiques ont collaboré ensemble à la mise en œuvre d’une grille de programme commune sur les élections (projet avec la Fondation Hirondelle). Ce projet a permis pour la première fois une collaboration entre des journalistes issus des différentes chaînes et l’application de règles professionnelles conformes aux standards internationaux.

► Le 2 janvier 2012, la chaîne télévisée nationale 2 s’est transformée en « Chaîne des régions ». La grille d’information devrait être axée sur l’information régionale.

► La Radio nationale a mis en place une charte rédactionnelle à l’occasion des élections. Aucun autre média public ne l’a fait à ce jour. Des journalistes de la TAP et de La Presse veulent également créer une charte déontologique interne mais jusqu’à présent rien n’a été concrétisé. Malgré une promesse faite à l’Union européenne des radiodiffuseurs européens (UER) et l’expertise d’un consultant, la Télévision nationale n’a pas élaboré la sienne.

► L’agence de presse officielle TAP (300 personnes) n’a pas encore connu de changement en profondeur de son organisation et de son organigramme, à l’exception de la nomination, le 7 janvier 2012, de son nouveau PDG, Mohamed Taïeb Youssefi. Des réformes structurelles sont urgentes pour moderniser le fonctionnement de l’agence et mieux séparer les fonctions administratives et rédactionnelles. La TAP a notamment besoin de clarifier son statut par rapport à l’autorité publique. La question de sa privatisation ou de sa transformation en institution publique, possédant une autonomie de gestion, se pose. L’augmentation et la diversification de ses revenus méritent une réflexion stratégique. La TAP possède, par exemple, un fonds de trois millions de photos. Leur numérisation permettrait leur commercialisation.

► Les organisations syndicales de base présentes dans les médias publics manquent de professionnalisme.

2.4. Paysage médiatique peu diversifié

► Depuis onze mois, peu de nouveaux médias sont apparus, tant au niveau des médias écrits qu’au niveau des médias audiovisuels. Seule la presse électronique échappe à ce constat.

2.4.1. Non disponibilité des fréquences FM

► Selon l’Office national de télécommunication (ONT), il n’existe pas assez de fréquences disponibles en Tunisie pour répondre aux demandes des nouveaux médias audiovisuels. Cette affirmation est nuancée par certains experts qui soulignent la disponibilité de certaines fréquences au niveau local ou régional. Un audit des fréquences sous l’égide du ministère de l’industrie, en charge des télécommunications, s’avère nécessaire.

D’autre part, l’Agence nationale des fréquences (ANF) a demandé durant l’été 2011 à l’Union internationale des télécommunications (UIT) une extension des couches de fréquences (de 6 à 12) et le respect de la part de l’Italie et de l’Algérie des fréquences tunisiennes, parasitées de part et d’autre par ses voisins. Toutefois, cette négociation risque de prendre du temps.

► La légalité de l’attribution des licences de l’ensemble des médias audiovisuels privés existant sous l’ancien régime se pose puisque celles-ci n’ont pas été attribuées selon des règles objectives. Une partie de la société civile voudrait ouvrir le débat sur cette question sans que le pouvoir politique ait accédé à cette demande jusqu’à présent.

► La couverture radiophonique en FM des radios publiques régionales occupe un espace plus important que leur région initiale (comme la radio publique de Monastir que l’on peut capter en FM à Tunis).

►A la demande de l’INRIC, le 13 mai 2011, l’ONT a supprimé deux fréquences à des stations radios existantes (Radio Zitouna et Radio Jeunes) sur la zone du grand Tunis. Cela reste une mesure symbolique (Zitouna possède encore deux fréquences)36.

► La question (politique et technique) de la redistribution des fréquences, générale ou partielle, se pose.

2.4.2. Le cadre réglementaire des nouveaux médias audiovisuels

► En l’absence d’un organe de régulation des médias, c’est l’INRIC qui a été chargé par l’Etat tunisien de mettre en place dès le mois d’avril un cadre législatif provisoire permettant la création de nouveaux médias pluralistes. Début mai, plus de 100 demandes d’octroi de licences de diffusion (74 stations radio, 33 services de télévision) ont été déposées auprès des autorités tunisiennes qui a transmis pour avis les dossiers à l’INRIC.

• A la fin du mois de juin, après avoir élaboré les critères de sélection des demandes et les règles d’attribution des licences provisoires (un an à partir de la 1ère diffusion), l’INRIC a recommandé au premier ministre du gouvernement provisoire l’attribution de 12 licences de diffusion à de nouvelles stations de radios (8 radios en région, 7 radios commerciales généralistes, 2 commerciales et thématiques et 3 radios associatives) et 5 licences à des chaines de télévision37. Il s’agit des médias suivants :

 

Radios FM Télévisions
1-  Radio Karama (Sidi Bouzid) 1- El Hiwar Ettounsi (Tahar Belhassine)
2-  Radio Chaambi (Kasserine) 2- Golden TV (Mohamed Hannachi)
3-  Radio Oasis (Gabès) 3- Khamsa TV (Mohamed Moncef Lemkachar)
4-  Radio Ulysse (Médenine) 4- Ulysse TV (Nasr Ali Chakroun)
5-  Radio “Sawt El Manajem” (la voix des mines à Gafsa) 5 TWT (Issam Kherigi)
6-  Radio Sabra (Kairouan)
7-  Radio Cap FM (Cap-Bon, Nabeul)
8-  Radio Oxygène (Bizerte)
9-  Radio Kalima (Grand Tunis)
10- Radio 6 (Grand Tunis)
11- Radio Kif FM (Grand Tunis)
12- Radio Ibtissama FM (Sourire): Grand Tunis

 

Le Premier ministère a délivré les autorisations provisoires en septembre 2011.

• Plusieurs médias, candidats à la licence, ont contesté la gestion de ce dossier par l’INRIC, lui reprochant notamment son manque de transparence dans l’élaboration des critères d’octroi des licences et le retard dans la délivrance des cahiers des charges. A l’inverse, l’INRIC a déploré le manque de professionnalisme des nouveaux médias au niveau de la constitution de leur dossier de candidature et de l’élaboration de leur business modèle.

• Fin décembre 2011, les cahiers des charges n’ont toujours pas été remis aux radios candidates.

Malgré la recommandation de l’INRIC de réduire les coûts de diffusion pour les nouvelles radios et l’adoption d’un prix symbolique pour les radios associatives, l’ONT, qui détient le monopole de gestion du réseau de diffusion, n’a pas diminué de façon significative ses tarifs38. Du coup, peu de médias ayant obtenu la licence ont pu s’offrir les services de l’ONT et démarrer leurs activités (c’est cependant le cas de Radio Khalima sur le grand Tunis). Par contre, Radio Six a acheté son propre émetteur (de manière illégale puisque l’achat et l’importation de ce matériel, introuvable sur le marché tunisien, est, semble-t-il, prohibé par la loi). D’autres médias se contentent pour l’instant de diffuser sur internet.

Le 29 décembre 2011, Oasis FM (Gabès) a démarré officiellement ses émissions. Le 14 janvier 2012, Sabra FM (Kairouan) a entamé la diffusion expérimentale de ses émissions.

► Par manque de professionnalisme, d’expérience et de moyens financiers, mais aussi à cause du manque de souplesse de l’ONT et du temps que le gouvernement a pris pour accorder les autorisations, la majorité des nouveaux médias autorisés ont été absents lors des premières échéances électorales.

2.4.3. Les nouveaux médias écrits

Au niveau des médias écrits, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code de presse, le ministère de l’Intérieur est resté compétent pour l’octroi des autorisations en se basant sur les critères du code de la presse en vigueur. Début mai 2011, selon le ministère, « 51 demandes de création de journaux et magazines ont été approuvées depuis le 14 janvier 2011. 26 autres demandes étaient en cours d’étude alors que 41 autres ont été refusées, ne répondant pas aux conditions juridiques »39.

Dans les faits, une vingtaine de journaux (arabophone à l’exception de l’Audace) ont été créés : les quotidiens El Mouharrer (le Rédacteur) et Al Maghreb (Le Maghreb) et les hebdomadaires: Al Hakika (La Vérité), Arrissala (Le Message), Al Yaoum (Le Jour), Al Massa (Le Soir), Al Qattous (Le Chat, journal satirique), Al Fajr (L’Aube, organe d’Ennahdha), Al Waka’a (Les Faits), 14 janvier, Al Akhbar (Les Informations), Al Irada (La Volonté), Asrar (Confidences), Al Hassad El Ousboui (Bilan de la semaine), L’audace et sa version arabophone El Jor’aa (bimensuel), Arabia, Arraya (L’Etendard), Sawt Echaab (La Voix du peuple, organe du parti communiste PCOT) et Al Karama (La Dignité)

Faute de moyens, certains ont déjà cessé de paraître après les élections comme El Mouharrer ou 14 janvier.

2.4.4. Quasi absence de médias régionaux et de médias associatifs

► Il existe peu de médias installés dans le pays en dehors de Tunis, à l’exception des sièges régionaux de la radio nationale (Sfax, Monastir, Le Kef, Gafsa, Tataouine) et de Radio Jawhara à Sousse. La radio publique de Gafsa mène un projet de formation de correspondants régionaux permanents dans quatre villes : Kasserine, Tozeur, Kebili et Sidi Bouzid, en collaboration avec la Fondation Hirondelle. La télévision (nationale et privée) n’a pas de studio en région. Les grands quotidiens et l’agence de presse TAP ont des correspondants locaux dont la formation laisse à désirer.

► L’ancien pouvoir tunisien n’a jamais autorisé l’émergence de médias audiovisuels associatifs. Certaines radios ont vu le jour (Gafsa, Tunis, Kasserine, Jendouba…) qui émettent surtout sur internet actuellement. Trois radios associatives ont obtenu du gouvernement une licence (voir point 2.4.2.). Toutefois, ils sont freinés par le coût de location de diffusion et des équipements et leur inexpérience dans l’élaboration de ce type de projet.

► Cependant, plusieurs radios associatives émettent déjà en FM : Radio Khalima (sur internet mais elle vient de louer sa licence et s’apprête à émettre en FM sur le grand Tunis) et Radio Six (avec son propre émetteur sur le grand Tunis), par exemple.

► L’absence d’activités économiques dynamiques dans les régions de l’intérieur du pays pèsera fortement sur la viabilité financière des nouveaux projets médias, faute de rentrée publicitaire conséquente.

► La société civile tunisienne est peu impliquée dans l’élaboration ou le soutien aux nouveaux médias associatifs.

2.4.5. La presse des partis politiques

► Les médias politiques sont peu nombreux et leur tirage limité, à l’exception du journal Al Fajr (L’Aube) du parti Ennahdha (tirage annoncé à 60.000 exemplaires). Le PDP possède aussi un organe de presse (Al Mawkif, depuis 1984) tout comme le syndicat UGTT, (Echaâb, « Le Peuple ») et le mouvement Ettajdid (Attarik aljadid).

2.5. Fragilité financière des entreprises médias

► Sous le régime de Ben Ali, tous les médias privés étaient contrôlés ou appartenaient à la famille ou aux proches de l’ancien président. Après la révolution, leurs avoirs financiers ont été gelés. Du coup, les médias leur appartenant ou les part que ceux-ci possédaient dans un média ont été placés sous contrôle d’un administrateur judiciaire (Groupe de presse Dar Assabah, Radio Zitouna, Shems FM, Mosaïque FM) et étatisés.

► L’Etat ne s’est pas encore prononcé par rapport à l’avenir de ces médias privés étatisés. On peut espérer qu’il confiera à la HAICA le soin d’élaborer une stratégie de désengagement de ces médias afin de ne pas laisser cette situation de concentration étatique perdurer.

D’autres médias comme le journal Le Renouveau (RCD) ont tout simplement cessé de paraître, faute de moyens après la révolution. C’est également le cas pour plusieurs journaux après les élections du 23 octobre, faute de moyens financiers.

► L’ATCE qui répartissait, entre les médias, la publicité provenant des organismes publics a été dissoute en janvier 2011 à cause du rôle moteur qu’elle a joué dans le système de surveillance et de répression des médias mis en place par l’ancien pouvoir. Cette manne publicitaire représentait au minimum plus de la moitié des recettes publicitaires (surtout pour la presse écrite) Sa suppression fragilise encore plus les entreprises de presse qui ne peuvent plus compter sur ces rentrées « automatiques ».

► Les investissements publicitaires provenant des annonceurs privés sont ralentis par la crise économique.

2.6. Problèmes sociaux des journalistes

► Dans les premières semaines qui ont suivis la révolution, les rédactions (tant des médias publics que privés) ont connus des perturbations sociales importantes (et souvent légitimes) dues aux nombreuses revendications des journalistes qui exigeaient des acquis (titularisation de poste, hausse de salaire) ou contestaient les nouveaux managers (directeur de l’information, rédacteur en chef…). En cas de désaccord ou de suspicion de collusion avec l’ancien régime, les journalistes n’hésitaient pas à démettre leurs supérieurs et à en proposer d’autres (le phénomène « dégage ! » visible à tous les niveaux dans la société tunisienne existe également dans les entreprises de presse).

► Cette tendance « révolutionnaire » a vite disparu des entreprises médias privées. Au contraire, les pratiques de licenciement abusif reprennent à l’encontre des journalistes40.

► Les journalistes (surtout les plus jeunes) sont moins bien rémunérés que dans d’autres secteurs économiques et les statuts précaires (stagiaires, pigistes) sont nombreux. Ils n’existent quasiment pas de conventions collectives, excepté dans certains médias audiovisuels. Quand elles existent, elles ne sont pas correctement appliquées.

► Bien souvent, les patrons des médias refusent de négocier avec les syndicats des journalistes au nom du principe que leur entreprise de presse leur appartient.

► Cette situation pose le problème de l’indépendance et de la crédibilité des journalistes par rapport aux groupes de pression économique et aux partis politiques.

2.7. Le manque de formations des professionnels des médias

2.7.1. Méconnaissance de la déontologie journalistique

► Les journalistes confondent liberté d’expression et liberté de parole. Cette confusion entraîne une recrudescence des règlements de compte vis-à-vis des personnes suspectées d’appartenir à l’ancien régime mais aussi pour des raisons privées. Les violations de la déontologie journalistique sont nombreuses, tout support confondu.

► Avant le 14 janvier, les médias audiovisuels privés ne pouvaient pas, selon leur cahier des charges, produire d’émissions politiques ou informatives. Actuellement, les débats politiques sont organisés par des animateurs qui n’ont pas beaucoup d’expérience dans ce domaine. L’appel au meurtre de l’ex-premier ministre, Mohamed Ghannouchi, par un intervenant sur un plateau de la Télévision nationale le 26 février 2011, sans que la présentatrice n’intervienne, est révélateur de cette situation.

► Par manque de formation et d’expérience, les règles éthiques de la profession sont donc méconnues et peu appliquées.

• Les journalistes manquent de distance et d’objectivité par rapport à leur sujet. Ils deviennent eux-mêmes acteurs de la vie politique en oubliant qu’ils sont médiateurs et non producteurs de l’information.

• Les règles prudentielles les plus élémentaires (vérification et recoupement de l’information, conduite d’un débat, respect de la pluralité de l’expression…) sont bâclées.

2.7.2. Qualité insuffisante du contenu informatif

► Le contenu informatif est insuffisant et de qualité moyenne et cela pour tous les genres journalistiques : politique, économique, social, culturel… Avec des réflexes acquis durant vingt ans sous l’ancien pouvoir, les médias se contentent trop souvent d’exposer les faits (annoncés par conférence de presse ou communiqué de presse) sans les vérifier, les analyser ou les contextualiser, contribuant ainsi à alimenter les rumeurs.

► Le traitement de l’information (travail d’investigation, recoupement et vérification des informations), de même que l’analyse et la mise en perspective de l’information reçue ne sont pas effectués correctement. Ce constat est encore plus pertinent pour les informations relatives aux régions défavorisées, méconnues des journalistes ou présentées par des correspondants locaux peu formés.

► Les médias manquent de créativité dans la présentation de l’information. Dans les médias audiovisuels, hormis les émissions « libre antenne », les débats et les journaux d’informations, il y a peu d’émissions d’enquête. Du côté des médias écrits, la place réservée à l’investigation reste faible.

► Les médias écrits privilégient la présentation des opinions et des points de vue, au détriment de l’espace réservé à l’information proprement dite. Au niveau des médias audiovisuels, les débats sont mal préparés, leur contenu informatif relativement pauvre et le choix des invités manque d’objectivité.

2.7.3. Absence de ligne éditoriale et manque d’organisation des rédactions

► Les rédactions manquent de cohésion interne et d’unité. Les médias n’ont pas de ligne éditoriale clairement définie. Les espaces de concertation sont rares au sein des rédactions qui pratiquent peu le débat en interne entre journalistes. Les conférences de rédaction sont rares ou demeurent des chambres d’enregistrement des décisions du rédacteur en chef, une pratique encouragée par l’ancien régime. Aucun média ne dispose d’une charte rédactionnelle, excepté la Radio nationale.

► Les nouveaux responsables des rédactions ont d’autant plus de mal à mettre en œuvre une stratégie éditoriale que les journalistes, après plusieurs décennies de dictature, sont réticents à accepter un cadre éditorial qu’ils assimilent à une nouvelle forme de censure et de diktat par leur hiérarchie.

►Les patrons des médias sont réticents à mettre en place une ligne éditoriale, une démarche qu’ils jugent contraire à leurs intérêts. Il en va de même pour l’amélioration de l’organisation de la rédaction qui renforcerait la cohésion et l’indépendance des journalistes au détriment des propriétaires des médias.

► Il n’existe pas de sociétés de rédacteurs en Tunisie.

2.8. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)

► Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), fort de 1.200 membres environ, a tenu le deuxième congrès de son histoire les 4 et 5 juin 2011. Un nouveau bureau exécutif, unanimement reconnu, a été élu, avec à sa tête une Présidente, la journaliste Nejiba Hamrouni.

► Actuellement, le SNJT travaille prioritairement à la résolution des problèmes sociaux des journalistes en dénonçant les licenciements abusifs et les pressions de la part de leurs employeurs dont ils sont victimes. Le SNJT a été associé à la rédaction du nouveau code de la presse.

► Le SNJT compte aussi mettre en place une commission chargée de rédiger une liste « noire » des journalistes qui ont collaboré avec l’ancien régime. Les critères de constitution de cette liste et la méthodologie utilisée ne sont pas encore définis. Des fausses listes ont déjà circulé, impliquant des membres du SNJT ! Le SNJT souhaite également rédigé un « livre blanc » sur les médias sous Ben Ali.

► Le SNJT a également créé en mars 2011 un Observatoire de la déontologie des médias (ODM) (suite à une recommandation de son Assemblée générale du 26 janvier 2011), dirigé par un comité exécutif de neuf membres, élus pour trois ans, renouvelable une fois, dont son président actuel est Béchir Ouarda. Cet Observatoire ne dispose d’aucun moyen pour mettre en œuvre ses missions. Toutefois, à l’occasion de la journée mondiale de la presse, le 3 mai 2011, l’ODM a publié un rapport annuel sur les médias41.

► Le SNJT dispose de peu de moyens (humain, matériel et financier) et de peu d’expertise pour mener à bien ses missions. Le Syndicat n’a pas de secrétariat exécutif permanent et n’est pas représenté de façon significative dans les régions. Les cotisations de ses membres ne semblent pas suffire à assurer son fonctionnement, ce qui peut compromettre à terme l’indépendance du SNJT.

► Le SNJT a démarré des activités de formation des journalistes (en partenariat avec l’Institut Panos Paris), notamment sur la question de la couverture électorale ainsi que des formations internes pour renforcer sa propre structuration.

►Le SNJT semble avoir du mal à se structurer, à définir ses priorités et à mettre en place des actions de long terme. Ses membres sont trop occupés par des activités de court terme (sit-ins). Des dissensions internes freinent également la mise en œuvre d’actions plus significatives.

► Le SNJT collabore avec le syndicat de l’information et de la culture relevant de l’Union Générale Tunisienne du travail (UGTT), notamment au niveau des négociations sur l’application des conventions collectives dans le secteur des médias privés.

 

► Depuis le 7 avril 2011, il existe aussi une Association nationale des jeunes journalistes (ANJJ), présidée par Abderraouf Bali. L’association vise « à réhabiliter les jeunes journalistes qui ont été marginalisés par le ‘‘système’’ de l’ancien régime ». Son président dénonce également « la formation académique à l’Institut de Presse et des Sciences de l’information qui souffre de plusieurs insuffisances notamment au niveau de la formation pratique »42.

 

2.8. Les associations patronales des médias

► Il existe trois associations patronales : l’Association tunisienne des directeurs de journaux (ATJD), le syndicat tunisien des dirigeants des médias (STDM) et le Syndicat des journaux indépendants et de partis (SJIP). Les deux premières associations ont été associées à l’élaboration du code de la presse par l’INRIC et se sont opposées au projet de la HAICA.

L’Association tunisienne des directeurs de journaux (ATDJ), dirigée par Moncef Ben M’rad, est la plus ancienne. Proche de l’ancien régime, exclue de l’Association mondiale des éditeurs de journaux, l’ATDJ a reconnu lors de son assemblée générale du 18 avril 2011 « des erreurs commises sous les contraintes » à l’époque de l’ancien régime. Voulant redorer son blason, l’ATDJ a modifié son statut, l’article 2  mentionnant que dorénavant le rôle premier de l’association sera la défense de la liberté d’expression et des libertés individuelles en Tunisie. Le 3 novembre 2011, l’ATDJ a rencontré Hamadi Jebali, secrétaire général du mouvement Ennahdha et actuel premier ministre.

Le Syndicat tunisien des dirigeants des médias (STDM) a été créé le 6 mai 2011 (présidente : Amel M’zabi). Il est constitué des grands médias audiovisuels (Hannibal, Nessma…)

Le Syndicat des journaux indépendants et de partis (SJIP) a été créé le 3 novembre 2011. Il représente la presse partisane (président Youssef Oueslati).

2.9. Les institutions de formations journalistiques

2.9.1. L’Institut de presse et des sciences de l’information de l’Université de la Manouba (IPSI)

► L’Institut de presse et des sciences de l’information de l’Université de la Manouba (IPSI), fondé en 1967, forme les étudiants tunisiens aux métiers du journalisme et de la communication. L’Institution dépend du Ministère de l’Enseignement supérieur. L’ancien pouvoir, méfiant à l’égard des journalistes, a organisé la baisse de qualité des formations dispensées. Le transfert de l’Institut du quartier central de Montfleuri vers la banlieue éloignée de la Manouba est un exemple anecdotique mais révélateur. Au fil des années, la filière a servi à accueillir les étudiants qui ne pouvaient pas accéder à d’autres formations.

En juillet 2011, le conseil scientifique de l’IPSI a élu un nouveau directeur, Mohamed Ali Kembi, reconnu par les autorités du gouvernement de transition. Malheureusement, celui-ci est décédé inopinément début décembre 2011. Un nouveau président, Taoufik Yaacoub, a été élu à par le Conseil scientifique à l’unanimité, le 13 décembre 2011.

Actuellement, l’IPSI propose aux étudiants cinq masters (trois masters professionnels et deux masters de recherche).

• Certains acteurs du secteur médiatique tunisien préconisent la mise en place d’un statut privilégiant l’autonomie de l’institution par rapport à l’Etat.

• Selon certains enseignants, une réforme des programmes est nécessaire pour permettre à l’Institut de former des journalistes et des communicateurs selon les standards des écoles de journalisme internationales. L’IPSI a demandé au Réseau Théophraste (réseau francophone des Facultés de communication et des écoles de journalisme) une certification pour être reconnue internationalement.

• La plupart des professeurs n’ont jamais exercé de fonction journalistique et l’enseignement dispensé est trop académique pour assurer une formation adaptée à la réalité du secteur des médias.

Les échanges avec des collègues européens ont été limités durant l’ancien régime. La reprise de ces échanges est nécessaire afin de permettre la mise à niveau des professeurs de l’IPSI ; 

La formation de base des étudiants en journalisme en Tunisie reste très théorique ; les liens avec les professionnels des médias ne sont pas assez développés ;

• Il semble que le poids des procédures administratives et de gestion freinent les propositions de réformes.

• Les étudiants manquent de culture générale (politique) et leur connaissance du français et de l’anglais n’est pas assez soutenue.

2.9.2. Le Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs (CAPJC)

► Le Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs (CAPJC), créé en 1982, est un centre de formation continue. Comme l’IPSI, il souffre aussi du contrôle qu’exerçait l’ancien pouvoir sur ses activités, notamment à travers l’élaboration des formations et la sélection des candidats.

Un nouveau directeur, Abdelkrim Hizaoui, a été nommé par le Premier ministre du gouvernement de transition, sur conseil de l’INRIC, en juillet 2011. Monsieur Hizaoui est également professeur à l’IPSI. Bénéficiant d’un appui important de l’UE en 2005-2007, le CAPJC possède plusieurs studios performants et l’équipement nécessaire à la formation audiovisuelle, à l’écriture et à la mise en page ainsi qu’une bibliothèque. Un nombre de plus en plus important d’acteurs nationaux et étrangers utilise ses structures pour leurs sessions de formation.

Les statuts du CAPJC sont obsolètes. Celui-ci souhaite les réformer afin de lui permettre d’être autonome en termes de gestion et de décision par rapport à son pouvoir de tutelle (Premier ministère). Le CAPJC pourrait être géré par des structures civiles représentatives du secteur médiatique comme le SNJT, par exemple. Cela permettrait ensuite à l’institution de préparer un programme-cadre de formations répondant aux besoins des journalistes tunisiens et d’orienter les nombreuses propositions de formation émanant d’institutions étrangères qui agissent actuellement sans concertation ;

Le CAPJC dispose de peu de moyens financiers propres pour organiser des formations journalistiques répondant aux standards internationaux. Son statut ne lui permet pas de rémunérer des formateurs étrangers selon les tarifs en vigueur actuellement.

2.9.2. De nouveaux acteurs ?

► L’Université internationale de Tunis a signé une convention avec l’Ecole française de journalisme (EFJ/Paris). Son objectif, en partenariat avec l’EFJ, est de proposer en janvier 2012 une formation au journalisme d’un an ouverte aux professionnels désireux de se perfectionner ainsi qu’aux non journalistes, porteurs d’une licence et désirant acquérir une formation dans ce domaine (formation non diplômante). A terme, l’UIT souhaite proposer une filière classique (licence/master) en journalisme. Toutefois, elle doit pour cela obtenir l’autorisation du Ministère de l’enseignement supérieur.

XXX SCIENCE PO Paris

2.10. L’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et les médias

► Le 18 avril dernier, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a été créé. Cette institution (mise en place uniquement pour les premières élections et déjà dissoute) avait dans ses attributions des compétences relatives aux médias, notamment en matière de suivi des campagnes électorales et de la régulation des moyens d’accès aux médias pour tous les candidats à l’élection. Ces compétences étaient précisées dans le décret-loi relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante43.

► Le monitoring des médias en période électorale était de la compétence de l’ISIE. L’institution a donc mis en place avec l’aide de l’Union européenne (projet ERIS/Observatoire de Pavie) en place une structure d’analyse des médias durant la campagne électorale. Forte d’une trentaine de spécialistes formés durant le mois d’août, le centre de monitoring a analysé à partir de septembre plus d’une trentaine de médias (publics, privés, écrits, radios, télévisés, électroniques) tunisiens et quelques médias étrangers dont France 24 (en arabe), TV5, Al Jazeera… en fonction du contenu de la couverture médiatique des partis politiques. A partir du 12 septembre, date de l’interdiction de la publicité politique, le centre de monitoring a produit des rapports quotidiens et les a transmis à l’équipe juridique de l’ISIE lorsque des violations étaient constatées. Aucune sanction n’a été appliquée mais l’ISIE a interpellé les médias qui enfreignaient les règles en vigueur. Le centre de monitoring a publié également trois rapports intermédiaires (septembre, octobre et durant le silence électoral) et un rapport final en novembre 2011.

► La question de la prolongation des activités du centre de monitoring est actuellement en question. L’ISIE a proposé aux bailleurs de fonds de continuer à financer le centre. Le rapport final de l’INRIC suggèrera probablement de transférer le centre de monitoring à la HAICA. Dans la mesure où le monitoring des médias fait partie des activités d’un régulateur dans un certain nombre de pays, cette dernière solution parait intéressante. Quoi qu’il en soit, la pérennisation du centre de monitoring est importante dans une situation de transition politique où le cadre juridique protégeant les médias de toute influence demeure fragile.

2.10. Absence d’un mécanisme de mesure des médias reconnus par l’ensemble des professionnels

► Il n’existe pas d’Office de justification de diffusion (OJD) pour donner les chiffres exacts (ou audités) de la distribution de la presse écrite (tirage et ventes) en Tunisie44.

► Il n’existe pas non plus d’institut de mesure d’audience reconnu par tous les professionnels (médias, publicité et annonceurs), hormis quelques sociétés privées (Sigma, Media Scan) qui ne font pas l’unanimité, faute d’une méthodologie claire et acceptée par tous.

► La mise en place d’une législation propre à la pratique de la mesure d’audience et des sondages d’opinions, notamment en temps de campagnes électorales, s’avère également nécessaire. Elle devra être mise en place par la HAICA

2.11. Réforme des aides de l’Etat

► La question de la réforme des aides de l’Etat aux médias n’a pas encore été abordée par le gouvernement. L’INRIC, dans ses recommandations, suggère de prélever une taxe sur les médias existant sous l’ancien régime pour alimenter un fonds de soutien aux nouveaux médias associatifs.

 

2.12. Ouverture d’un bureau de Reporters Sans Frontières

Le 12 octobre 2011, Reporters sans frontières a ouvert un bureau en Tunisie. « L’équipe sur place aura pour vocation d’interpeller les autorités sur les atteintes à la liberté de la presse, et de les accompagner dans la construction et le développement d’un secteur de la presse stable, déontologique et indépendant45 ».

Le 14 janvier 2012, date anniversaire de la révolution tunisienne, Reporters Sans Frontières a adressé aux autorités tunisiennes une lettre ouverte pour leur faire part de ses inquiétudes au sujet de la liberté d’expression des médias en Tunisie46.

Cet état des lieux des médias tunisiens reflète l’analyse et le point de vue de son auteur, qui veille à donner l’information la plus objective possible sur le secteur médiatique tunisien. Son analyse n’engage en aucun cas les membres du Groupe des bailleurs de fonds appuyant le secteur des médias tunisiens.

L’état des lieux des médias tunisiens est réactualisé trimestriellement et diffusé essentiellement à l’attention des bailleurs de fonds, des institutions de mise en œuvre des projets d’appui aux médias tunisiens et de toutes autres institutions désireuses de comprendre la réalité du secteur médiatique tunisien.

Perfectible, cet état des lieux est également soumis à une péremption rapide puisque les informations sur la situation des médias tunisiens évoluent très rapidement. L’auteur s’engage, sur base d’informations fondées, vérifiées et sérieuses, à amender et enrichir l’état des lieux de façon à le compléter ou à rectifier les éventuelles erreurs et omissions.

 

Toute utilisation, partielle ou totale de ce document doit se faire avec l’accord écrit de son auteur et en mentionnant la référence complète : Alexandre Delvaux, Médias tunisiens et transition démocratique, état des lieux des médias tunisiens après la révolution du 14 janvier 2011, quatrième mise à jour du 16/01/2012.

 

Alexandre Delvaux
Consultant en communication et médias

Ambassade de Suisse/Bureau de Programme suisse en Tunisie
+216 24 45 81 28
delvauxalexandre@yahoo.fr

 

Annexe : L’INRIC recommande 14 mesures urgentes pour la réforme du secteur de l’information47

Selon l’agence TAP, l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) a adressé au président de la République, au chef du gouvernement, au président et aux membres de l’Assemblée nationale constituante, un message dans lequel elle recommande 14 mesures urgentes pour remédier à la situation que traverse le secteur de l’information et de la communication.

En attendant l’achèvement de son rapport final, l’INRIC juge nécessaire de mettre en oeuvre ces recommandations dans les meilleurs délais.

Ces propositions sont les suivantes :

1-  Promulgation des textes d’application relatifs aux nouvelles législations, à savoir:

  • le décret-loi n°41 de l’année 2011, daté du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs détenus par les organismes publics, tel qu’amendé et complété par le décret-loi n°54 de l’année 2011 daté du 11 juin 2011.

  • le décret-loi N°115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de presse, d’édition et de publication.

  • Le décret-loi n°116 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de communication audiovisuelle et à la création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA).

2-  Installation de la HAICA, créée en vertu du décret-loi  susmentionné, à l’effet d’organiser le secteur et de garantir la liberté et la diversité de la communication audiovisuelle et de la protéger contre les atteintes et les abus en matière de déontologie. Cette Haute Autorité, composée de représentants de toutes les parties concernées, est une structure spécialisée qui fait partie du nouveau système judiciaire démocratique souhaité pour la Tunisie. Il s’agit, en effet, d’une juridiction à deux degrés, à l’instar des instances de régulation en vigueur dans les pays démocratiques, qui a pour mission de contribuer à la protection des libertés et à la garantie du droit de la défense en cas de litige.  Le décret-loi portant création de la HAICA est plus libéral que certaines législations comparées dans bon nombre de pays démocratiques. Il ne comporte aucune peine privative de liberté.

3-  Garantie de l’indépendance des entreprises médiatiques à l’égard du pouvoir exécutif, dans le but de rompre avec les anciennes pratiques qui ont fait de l’information un outil de propagande et de manipulation et ont transformé les entreprises publiques de presse, financées par les contribuables, en de simples caisses d’enregistrement au service d’intérêts personnels étriqués.

4-  Introduction des changements qui s’imposent à la tête des entreprises publiques d’information, en accord entre le Président de l’Assemblée nationale constituante, le Président de la République et le Chef du gouvernement, et après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées, et ce en attendant la promulgation des textes de loi nécessaires en vue de faire du pouvoir législatif la seule autorité chargée de contrôler les entreprises publiques et de fixer les critères de choix de leurs dirigeants, conformément aux législations en vigueur dans les pays démocratiques.

5-  Adoption de mesures urgentes pour protéger “Radio Zitouna pour le saint Coran” contre l’intrusion dans ses affaires de parties qui lui sont étrangères, et pour permettre à l’administrateur judiciaire nommé à la tête de cet établissement, depuis le 12 septembre 2011, de prendre ses fonctions et d’exercer ses prérogatives.

6-  Création d’une commission spécialisée qui aura pour mission de procéder à une opération d’évaluation et d’audit concernant les ressources humaines et financières dans les entreprises publiques, l’Agence Tunisienne de Communication Extérieure (ATCE) et les entreprises médiatiques qui étaient détenues par les membres de la famille du président Ben Ali. Cette commission, qui doit être créée en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées, serait composée de membres de l’Assemblée Nationale Constituante, de représentants de l’Institut de Presse et des Sciences de l’information (IPSI), du Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs (CAPJC) et d’experts dans les domaines de l’information et de la gestion des ressources humaines et financières.

7-  Instauration d’un système de recrutement des journalistes et des professionnels des médias qui soit fondé exclusivement sur la règle du concours, en vue de mettre un terme aux pratiques de népotisme, de clientélisme, d’allégeance et de corruption, et ce à travers la création de commissions de recrutement indépendantes composées de professeurs universitaires et de spécialistes réputés pour leur intégrité et leur probité.

8-  Installation de la commission de la carte de presse, mentionnée dans le décret-loi N° 115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de presse, d’édition et de publication.

9-  Création, en concertation avec le Syndicat National des Journalistes tunisiens (SNJT), d’une commission chargée de l’attribution des cartes d’accréditation aux correspondants de la presse étrangère, en attendant la création d’un organisme représentant les correspondants de presse. Cette commission serait placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.

10-  Création d’une commission provisoire sous la tutelle du Premier ministère (Secrétariat général du gouvernement) qui aura pour mission d’organiser la communication gouvernementale et d’assurer la coordination entre les bureaux de communication dans les différents ministères, en vue de  faciliter le contact avec les citoyens et les journalistes, en attendant la mise en place d’une nouvelle stratégie de  communication gouvernementale en tirant les leçons de l’échec des politiques de propagande pratiquées durant les dernières décennies.

11-  Mise en place d’un programme urgent de formation et de mise à niveau des responsables des bureaux de communication et des attachés de presse exerçant dans les différentes instances de l’Etat, en particulier à la présidence de la République, à l’Assemblée Nationale Constituante et aux différents ministères. Ce programme de formation doit être conforme aux standards internationaux en vigueur dans les pays démocratiques, en rupture avec les anciennes pratiques de censure de l’information et d’obstruction envers les journalistes pour les empêcher de couvrir certains événements d’actualité.

12-  Renforcement des avantages fiscaux et autres accordés au secteur de l’information et de la  communication, de manière à garantir l’enrichissement et la diversification du paysage médiatique sur la base de la transparence et de l’équité. Il s’agit, en particulier, des aides devant être accordées aux nouvelles entreprises médiatiques dans les domaines de l’importation du papier et de l’acquisition des équipements, de la réduction des tarifs de diffusion en faveur des nouvelles radios et de l’adoption de tarifs symboliques pour les entreprises audiovisuelles non commerciales.

13-  Organisation du secteur de la publicité publique et institutionnelle sur la base de l’équité et conformément à des critères objectifs dont notamment le respect des lois régissant le secteur, telles que la convention collective de la presse écrite, le code de la presse, la loi sur la liberté de la communication audiovisuelle, etc.

14-  Amélioration du système de formation, de qualification et de recyclage dans le secteur de l’information, de manière à en promouvoir la qualité et l’efficacité, à travers le renforcement des ressources humaines et financières qui lui sont allouées et de son ouverture sur les jeunes compétences.

L’INRIC a rappelé que les textes juridiques à l’élaboration desquels elle a participé, reflètent son attachement au respect des standards internationaux en vigueur dans les pays démocratiques en matière de liberté de l’information et de la communication.

Ces textes ont été élaborés en collaboration avec la Haute Instance pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, la réforme politique et la transition démocratique, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) et le Syndicat Général pour la culture et l’information relevant de l’UGTT, en concertation avec un grand nombre de compétences nationales.

L’INRIC s’est également, inspirée, dans l’élaboration de ces textes de loi, des avis de plusieurs ONG internationales réputées pour leur engagement en faveur des droits de l’Homme et des Libertés d’expression, d’opinion et de presse.

L’INRIC a recommandé que tout amendement éventuel de ces textes de loi doit aller dans le sens du renforcement de leur conformité aux instruments internationaux en matière de liberté d’expression ratifiés par la Tunisie et en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 Rapport de mission de Reporter sans Frontière en Tunisie : « Une nouvelle liberté à préserver », 11/02/2011

4 Etude Sigma, Octobre 2011. Al watanya 37,7 %, Hannibal TV 12,2 %,en cinquième position Al Jazeera 7,2%.

5 Communiqué de presse de la TAP du 02/03/2011

6 Communiqué de presse de Reporter Sans Frontière du 06/05/2011. Selon le communiqué de presse du SNJT (09/05/2011), 14 journalistes ont été agressés par les forces de police durant les manifestations des 5 et 6 mai 2011

12 Nominations dans le secteur de l’information : le gouvernement se rétracte, La Presse, 10/01/2012

13 Voir note 9

15 www.businessnews.com.tn, Tunisie – Le tribunal militaire ordonne la censure de quatre pages sur Facebook, 11/05/2011

17 Ibidem

20 Le nom officiel de cette commission depuis la mise en place du second gouvernement de transition est : Commission de réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique

21 Le paysage médiatique après la révolution en Tunisie, communication de Monsieur Béchir Ouarda, Colloque du European Journalism Centre (Bruxelles), Hammamet, 2-3 décembre 2011

22 Ibidem

 

24 Ibidem

28 La Presse, 01/11/2011

29 Selon la note d’intention du responsable du projet

33 Nominations dans le secteur de l’information : le gouvernement se rétracte, La Presse, 10/01/2012

38 Ibidem et La Presse, 20 octobre 2011. Une licence radio diffusant sur l’ensemble du territoire revient à 2 millions de dinars, 200.000 dinars pour le Grand Tunis et de 57.000 dinars en région. L’ONT a toutefois consenti à la gratuité de ses services pour les derniers mois de 2011 et une diminution de 20% en 2012.

39www.webmanagercenter.com, Tunisie : Plus de 50 journaux et magazines ont obtenu leur visa, 05/05/2011

40 Comme l’affirme le SNJT, début novembre, suite au licenciement de deux journalistes du quotidien Echourouk. www.kapitalis.com/kanal/61-medias/6717-les-journalistes-tunisiens-solidaires-de-leurs-confreres-de-dar-el-anwar.html

41 Le paysage médiatique après la révolution en Tunisie, communication de Monsieur Béchir Ouarda, Colloque du European Journalism Centre (Bruxelles), Hammamet, 2-3 décembre 2011

43 Décret-loi n° 27 du 18/04/11, portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (traduction non officielle), art. 4 et Décret-loi n°35 du 10/05/11 relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante, art. 44 et suivants

44 Mohamed Farouk, Tunisie-Médias : A quoi ressemblera la nouvelle « instance de l’information » ?, Webmanagercenter.com, 23/02/2011

46 Idem note 9